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Déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre possession.

La point out du code APE ne fait pas partie des mentions obligatoires prévues par les article content R123-237 et R123-238 du code du commerce pour les entreprises n’employant pas de salariés (obligatoire seulement sur les bulletins de salaire).

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